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2022 Caution encours (article 2309 du code civil) : 138 147,02 euros Commissions courues au taux au taux de 1,15 % L'an Commissions postérieures au taux de 1,150 % l'an', Soit un total de 180

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Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] [O] en tous les dépens d'appel.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

En vertu de l’article 2309 du code civil, La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, et en application des articles 1103,1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346, 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,

Par ailleurs, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

1254 du Code civil ; Sur la demande de décharge du cautionnement par application de l'article 2314 Code civil Considérant que M.