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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc90ea89248182ac8ae
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 7 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bca0ea89248182ac8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 28 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb54
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 22 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110194
20 mars 2019
20 mars 2019
V... sur le fondement de l'article 233 du code civil, AUX MOTIFS QU' « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l'acceptation du principe du divorce ne peut
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004672099
30 juin 2005
30 juin 2005
une portée autonome (...) a) La réglementation résultant de l'article 233 § 11, alinéa 3, première phrase, combiné avec l'article 233 § 12, alinéa 2, n o 2, lettre c, et alinéa 3, de la
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71855eb387f553b9faa4
3 avril 2025
3 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [D] [X] et Madame [C] [H] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb82
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Par jugement du 11 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb3dd33109fd079aca44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/37411 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRVG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0130fcdc6046d4705ccb5
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/39855 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26B4 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c54e0040aa3735d464
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/35988 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ25D N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 2 cab 5
668445638bcff606d9c53e2d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/34221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FTH N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 02 Juillet 2024 Articles 233
Source officielleJAF section 2 cab 4
65849124e41137cbf9fc8327
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36821 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOXP N° MINUTE : 1 PC JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 21 Décembre 2023 Articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cbacdc6046d4702aa81
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 juin 2025, Monsieur [L] [F] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :
Source officielleJAF MEE Section 1
6966ce31cdc6046d4731470d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
I - LE DIVORCE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleJAF Cabinet 1
6a022e01cdc6046d4766eaf3
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOWI / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [E] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26
Source officielleJAF Cabinet 1
6a022e1acdc6046d4766ec95
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ENAZ / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [W] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e770
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 24 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
30 mars 2015
LES MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater l'accord des époux sur le principe du divorce et de prononcer celui-ci en application des dispositions des articles 233, 234 et 247 du code civil.
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