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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7d4
27 février 2012
27 février 2012
€ au titre du préjudice moral et matériel engendré, -3127 € au titre de la prime du 13e mois, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
9 février 2006
X... et Z..., chacun à payer à Me Y..., es qualités, la somme de 1500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb752f5f3246ff38158c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[S] [E] Pris en la personne de son président ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6662a3443b9bf20008ba32b6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Source officielle20e chambre
64cc95950fec5dd96933fa58
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur la demande au titre de l'article 32-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné
Source officielleCH5 - JCP
68684bd24965b5d9df329172
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l’article 696.
Source officielle1ère Chambre
6684eaf6a0de54ff609f7ef0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. F
613720dacd580146773eeef4
29 mars 1989
29 mars 1989
d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant
Source officielleChambre Commerciale
6034796c7f5d086779bb53c7
1 décembre 2016
1 décembre 2016
2458 et suivants du code civil et 566 du code de procédure civile, de constater que les conditions de l'attribution judiciaire du bien immobilier sont remplies et d'ordonner son attribution judiciaire
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61593
29 septembre 2022
29 septembre 2022
civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P], [O] [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.
Source officielleREFERES
670ebab51c3411ff34559242
14 octobre 2024
14 octobre 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de la société JSJ PROMOTION tendant à ce qu'il soit constaté que les pièces en cause avaient
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9306d9e13277d6e388a
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, la locataire sollicite de la cour d'appel des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et des articles 1186 et 1187 nouveaux du code civil, de : - déclarer
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
27 février 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
64af98bf049d5c05db17308c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
671740706a24f8a713323bdc
21 octobre 2024
21 octobre 2024
associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b774750a
24 avril 2025
24 avril 2025
[M] [P] à lui verser une somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ebc
13 novembre 2013
13 novembre 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 13 NOVEMBRE 2013 (Caducité) ENTRE Madame Zina Farah X... ... 87000 LIMOGES Ayant pour avocat Me Carole PAPON,
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d55a5dcdc6046d4770bff4
7 avril 2026
7 avril 2026
696 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02456
12 avril 2016
12 avril 2016
N... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les
Source officiellePage 10 sur 150