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1 372 résultats pour « article 246 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303721_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

244 quater O-1-1° du CGI, et par la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-100 lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Au constat de l'absence de paiement des contributions sur les eaux (article 520 A du CGI), les boissons avec sucres ajoutés (article 1613 ter du CGI) et les boissons contenant des édulcorants de synthèse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63070cdc6046d47e6dcd4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1756 du CGI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange) ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; Sur le second

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00242

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° R 24-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° S 24-11.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00820

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103157_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15b6a1876057df5d43a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9eb

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

du 24 juin 2025.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2bc

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

80 duodecies CGI.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200495

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007878563

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Article 3 : La SOCIETE CGC ENTREPRISE est condamnée à verser la somme de 15 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

civ1

6137236acd580146774097c6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Jean-Gilles Z..., demeurant ..., 79000 Niort, pris ès qualités de liquidateur des sociétés à responsabilité limitée CGA et Halphima, 4/ de la compagnie UAP Incendie accidents, société anonyme dont le

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e80

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, -juger que la société Toyota France s'en

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b2ba29fd6229a4e58a9f55

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SAS ARTECO a demandé sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005932_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. ". 3.Lorsqu'un contribuable estime qu'au cours d'une période d'imposition à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1d83bcaf505db69689e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Source officielle