Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 252-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale a précisé que le CACIR était rattaché à la sous-direction des

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noms de naissance à l'issue de l'instance, FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 09 juillet 2024, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02303

[E] [T] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/37116 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code

DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01710 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCFS / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

les parties et contresignées par leurs conseils respectifs en date du 29 août 2024, annexées aux conclusions des parties, CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article

Mars 2022 Constate que les parties ont satisfait aux exigences de l’article 252 du code civil ; Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des

l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Donne acte aux époux qu'ils formulent sur le fondement de l'article

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article

de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/00550 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IPQS / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

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