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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
69d56feecdc6046d47725e33
3 avril 2026
3 avril 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
697c243bcdc6046d473194bd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : [D] [R] né le [Date naissance
Source officielleJAF1
67f436054e0040aa37363709
4 avril 2025
4 avril 2025
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [O] [K] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (71) et de
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050329c3ba90f51dca068
9 janvier 2025
9 janvier 2025
chacun des époux, CONSTATE que Monsieur [Y] [W] a satisfait aux dispositions relatives à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte à peine d'irrecevabilité, une proposition de
Source officielleJAF
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
20 mai 2026
DECLARER recevable la demande en divorce présentée pour avoir satisfait à l'obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux telle que prévue à l'article 252 du code civil.
Source officielleChambre de la famille
69d02820cdc6046d47075ca5
3 avril 2026
3 avril 2026
252 du code civil, - prononcer le divorce des époux à la requête et au profit de Madame [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - dire que cette décision sera portée en marge de l
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418cb4e0040aa3735d4e9
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [R] [G], Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5503ccdc6046d4770118f
7 avril 2026
7 avril 2026
252 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [V], [D], [I] [L] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (93) Et de Madame [O], [T] [G] épouse
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3aa6cdc6046d471f30be
13 avril 2026
13 avril 2026
252 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d6a551cdc6046d478f23c8
7 avril 2026
7 avril 2026
code civil DEMANDERESSE Madame [P] [S] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.
Source officielleJAF3
67200158f5341ca999b24c71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f59dcdc6046d4706936c
9 avril 2026
9 avril 2026
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que les époux
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd7e2cdc6046d474928d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd943cdc6046d47493f2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
252 du code civil ; Dit que le Juge aux Affaires Familiales est incompétent pour statuer sur des éléments relevant de la phase de liquidation ; Rejette en conséquence la demande présentée à ce titre
Source officielleCABINET JAF 7
6616d46363271232b2e4694b
4 avril 2024
4 avril 2024
1082 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
1 février 2018
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF1
69d56ff5cdc6046d47725ebc
3 avril 2026
3 avril 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bedcdc6046d47b33388
13 avril 2026
13 avril 2026
[U] [S] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 octobre 2023, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de
Source officielleJAF Cabinet 7
6622bb36c91e3bdd7a88f961
5 avril 2024
5 avril 2024
252 du code civil ; Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce en application des articles 233 et
Source officiellePage 10 sur 3411