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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
particulières (CCAP) renvoie au CCAG de 2009 ; l'article 7.4 du CCAP renvoie à l'article 50 du CCAG s'agissant de la contestation du montant du décompte définitif ; en tout état de cause, la question
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505970_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ces stipulations que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l’article 41.6 du CCAG relatives à la réception avec réserve
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a96c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
13-41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50-32 du CCAG" (page 12, paragraphe 2 du jugement) ; Attendu cependant que l'article 13.41 du CCAG n'impose
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304574_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Pour demander la condamnation de la commune de Saulce-sur-Rhône au paiement d'une provision, la société Bernaud Bâtiment 26 fait valoir, sur le fondement de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux contractuellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
37 du CCAG " prestations intellectuelles " ; - à titre subsidiaire, la facture émise pour le règlement du solde du marché ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article 11.2 du CCAP
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
8 du CCAP.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du CCAP du marché : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
10 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - les articles du CCAG Travaux 2009, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014, auxquels le CCAP du marché en litige renvoie explicitement, sont pleinement applicables
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et CCTP du lot considéré ; 2°) de mettre à la charge de la société MMA IARD une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
48.2 du CCAG Travaux, à poursuivre l'exécution du marché ; - Redon Agglomération Bretagne Sud a commis une erreur de droit dans l'application des articles 48.3 et 48.4 du CCAG Travaux, puisqu'aucune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, selon l’article 11.2.2 du CCAG-Travaux applicable au marché en cause : « 11. 2. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 34 de ce même CCAG-PI : " 34.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34.2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
24 avril 2024
contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
24 avril 2024
contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106267_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon l'article 12 du CCAP du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG PI, le maître d'ouvrage ou son représentant se réserve la possibilité d'arrêter sans indemnité l'exécution des prestations au
Source officiellePage 10 sur 358