[S] [L], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-13-2 du même code doit intervenir un an

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-13-1 du même code doit intervenir un an

Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. » Selon l'article 26-4 du code civil, « A défaut de refus d'enregistrement dans les

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

26-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

code civil.

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

26-4 du code civil.

4 du code de procédure civile.

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

, sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM N° 26/2020.

mai 2021 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil par M.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au

Elle expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil.

et durable qui doit exister à la date de la déclaration ; que l'article 26-4 du code civil dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère

Atef X..., d'AVOIR dit qu'il n'était pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX PROPRES MOTIFS QUE « suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride