Concernant la réparation du préjudice excédentaire en droit civil, il convient de rappeler l’article 105 de l’ancien code des obligations n o 366, ainsi libellé   : «   Lorsque le préjudice subi

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

1857 du code civil selon lequel les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.

279 du Code civil, la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

2305 du code civil.

Q... et les sociétés Le Breuil et LGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,

970 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, N'A ADMIS LOCAFRANCE A PRODUIRE AU TITRE DE CETTE INDEMNITE QUE POUR LA SOMME DE 33 860 FRANCS

de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile

Selon l'article 1103 du Code Civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 15.

Selon l’article 273 § 3, l’ordonnance de l’exécution rendue en vertu de l’article 273 § 1 b) est obligatoire pour tous.

450 du code de procédure civile

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... sollicitait l'octroi d'une rente viagère sur le fondement de l'article 276 du Code civil à raison notamment de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; qu'en délaissant ces écritures

d'une part, selon l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis à peine de nullité parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par

Jacques Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des

[G] sont indifférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

Sur le prononcé de la liquidation judiciaire L'article L631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de redressement

214 et 271 du Code civil.