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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch.section D
65eb681be2958c07e91d3945
24 janvier 2024
24 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a0f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da65
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleciv2
613723eccd5801467740ff3a
28 mars 2002
28 mars 2002
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f7a11
24 février 1993
24 février 1993
-Y... aux torts du mari, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de dénaturation et de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile 242 et 1354 du Code civil
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f74f4
23 juin 1993
23 juin 1993
demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0bd0
14 mars 1990
14 mars 1990
271 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f5
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f9194
28 avril 1993
28 avril 1993
implicitement rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet et répondu aux conclusions prétenduement délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101149
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que le divorce de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110392
26 juin 2019
26 juin 2019
270 du code civil ; ALORS QUE, en outre, en présence d'une disparité, le juge fixe le montant propre à la compenser, cette compensation ne constituant pas une égalisation des revenus ; qu'en déniant
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a55c
15 juin 2000
15 juin 2000
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient
Source officielleciv2
613722d8cd58014677402327
29 avril 1997
29 avril 1997
270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33 ans, lors de la séparation des époux et possédant un
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dc1e
24 janvier 2002
24 janvier 2002
du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation,
Source officielleciv2
613722a0cd580146773ff512
28 février 1996
28 février 1996
270 du Code civil ; alors que, M.
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfc0
5 juillet 2001
5 juillet 2001
, sept mois après le jugement de divorce, qui plus est par ordonnance, et n'avait pas de surcroît apprécié le mérite de la demande selon les critères des articles 271 et 272 du Code civil, ce dont il résultait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100500
13 mai 2015
13 mai 2015
270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en décidant que Mme Y... n'avait pas droit à une prestation compensatoire, sans tenir compte de la valeur de l'appartement appartenant à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101581
19 décembre 2012
19 décembre 2012
4 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
du fait des mutations professionnelles de l'époux ; que Geneviève Y... réclame une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100. 000 euros sur le fondement de l'article 270 du Code civil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1207DEC006428619
7 décembre 2021
7 décembre 2021
S’agissant de la compatibilité entre l’article 270 du code civil et l’article 8 de la Convention, il souligna que la Cour de cassation avait déjà constaté la légalité de l’absence de délai pour l’introduction
Source officiellePage 10 sur 2673