dispositions transitoires de l'article 271 A du code général des impôts n'étaient pas contraires aux articles 17 et 18 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en ce qu'elles réduisaient les effets

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande en considération des critères prévus à l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La TVA qui a grevé les éléments d'une opération

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

qu'elle exerçait, lors de la séparation des époux, la profession de chauffeur de taxi, sans préciser les besoins et les ressources de l'épouse, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article

AUPRES DES TRAITEURS AUXQUELS ELLE AVAIT FAIT APPEL, MAIS QUE CES TAXES ONT ETE REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2024 tendant à voir reporter les dates de consignation, dépôt du pré-rapport, dépôt des dires et dépôt du rapport définitif d’expertise ; Vu les articles

l'expert n'avait pu analyser que les résultats des années 1992 et 1993, n'était pas appelé à voir ses revenus augmenter dans un avenir prévisible, a privé sa décision de base légale au regard des articles

De première part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des termes précités de l'article 271 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix

la " jouissance indivise ", mais celle de la " jouissance divise ", conformément à la demande des époux ; que, sur ce point, le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est naturellement dépendant de la conjoncture économique, la Cour de Cassation a ajouté une condition au texte de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que de première part, si, aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent tirer toute conséquence

engagées pendant la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; Considérant que, pour justifier l'imposition contestée, le ministre chargé du budget se fonde sur les dispositions combinées des articles