A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

455 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 783 du code de procédure civile : 3.

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; ainsi au 2° de cet

242 du code civil ainsi que d'une autre demande en divorce fondée sur l'article 237 du code civil, Attendu qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du

Il résulte de l'article 276 du Code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Aux termes de l'article 274 du Code civil; le juge décide des modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : versement d'une somme d'argent pouvant donner

qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; Que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée

786 du Code de Procédure Civile).

242 du code civil.

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

242 du code civil.

code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

271 du code civil ; ALORS 8°) QUE : la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de l'article 271 du code civil ; qu'en allouant une prestation compensatoire de 70 000 ¿ à

X... ne disposait d'aucun bien propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que pour statuer sur la demande de prestation compensatoire

276 du Code civil.

SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu