[M] [H] en qualité d'expert, Vu les dispositions de l'article 279 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il ressort de la requête annexée que les opérations d'expertise nécessitent une traduction,

1097 du nouveau Code de procédure civile, ce jugement devenu irrévocable doit produire son plein effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code

[B] [D], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

PUBLICS [Adresse 29] comparant par Me Paul-Henry LE GUE [Adresse 2] SA SMA SA [Adresse 29] comparant par Me CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES [Adresse 1] ASSM AREAS DOMMAGES [Adresse 27

284 du code de procédure civile.

143, 144 et 146 du Code de Procédure Civile, confiée initialement à Monsieur [U] [P] [Y], remplacé par ordonnance du 10 mai 2023, par Monsieur [H] [J]

3.5 et 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part, que l'article 3.8 du Code de procédure civile de la Polynésie française exige, à peine de nullité, que la requête

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

279 du Code de procédure civile, s'analysant en une décision émanant du juge chargé du contrôle de l'expertise, ne constitue pas un acte interruptif de prescription ; qu'en l'absence de citation en justice

; qu'il doit être également rappelé que l'article 276-3 du Code civil est applicable à la révision, à la suspension et à la suppression des prestations compensatoires fixées en tout ou partie sous forme

910 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

Y..., sans en fixer l'âge ou la date, la cour d'appel a violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise

Enfin cette date aura comme limite dans le temps la vie de l'époux débiteur et elle pourra, de plus, faire l'objet d'une révision, conformément à l'article 279 § 3 du code civil.'

celle de 25.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il réclame enfin 20.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

Une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter