[N], [C] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988 et de l'article 13 du décret 94-359 du 5 mai 1994

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Marc X... du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que Marc X... a déposé

1147 et 1384 du code civil interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85-374 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 ; 2 / que sans rechercher hors du dossier médical

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [Q] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers

publiées par le gestionnaire du réseau public de transport.

X..., incriminée à l'article 433-1 du code pénal suppose que M.

pratiques sanctionnées, la disposition substantielle qu'est l'article 17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de commerce transposant la présomption

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427,

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6-b, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du Traité, 591 et 593 du Code

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

septembre 1984 et de l'article 388 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus des biens et

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

une communication indirecte" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le "Cahier des charges générales de cession des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par

L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 6 du Code civil; alors, de plus et en toute hypothèse, que ne résulte même pas du seul fait qu'il ait exécuté la convention du 28 décembre

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré