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45 461 résultats pour « article 282 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf99f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78f5cdc6046d477eaef1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf936

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f3

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

Z...réplique en se prévalant de l'article 175 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

697b2441cdc6046d4714b3b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II – Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a7933660

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE, - Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a27d2fa6fd0f80406e0

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

E1486c/DEFENDEURS

64a50cb1b8594705dbfccb31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82379cdc6046d47b2627c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e672cdc6046d47057f79

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700,1° du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme

Source officielle
TJ

Référés Civil

696ab9c9cdc6046d479495b5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110019

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ecdda9e15c5131fae08

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, la condamnation de la société CNP Assurances à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC006272200

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

A l’issue de la première phase, le tribunal compétent rend un jugement autorisant le partage, fixant la masse générale et les parts respectives des copartageants (article 282 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403340

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

239, 281, 282, 285 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier les ressources et les besoins de

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7ea

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa20

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle