L. 621-30 du code du patrimoine et se trouve hors champ de visibilité d'un monument historique ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors

n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, conserve son objet ; Sur la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions

QUE LA DECISION DU 15 MAI 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A, DANS SON ARTICLE 1ER, DECLARE IRRECEVABLE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT POUR LES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 285 HECTARES CLASSES COMME

comme un bâtiment remarquable ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lozanne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre

que prévue aux dispositions de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, - condamné M.

R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Monsieur Q... vous fait savoir par le présent acte qu'il cède son bail, comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime sus-visé à son fils F...

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

code rural et de la pêche maritime et de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner la SOCIETE BESNIER-VERCEL à payer à l'INAO la somme de 2 280 euros ; Article

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant qu'il

. ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret °n 68-281 du 27 mars 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

ces traitements " après les mots : " lieux mentionnés () au III de l'article L. 253-8 [du code rural et de la pêche maritime " notamment au premier alinéa de l'article 14-1, au premier alinéa du I de l'article

L'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime précise les règles de dévolution du bail rural en faveur notamment des descendants participant à l'exploitation, la transmission étant automatique