euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en ordonnance commune.

SUR QUOI Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société FRENCHIE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

473 du Code de Procédure Civile.

000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, une provision ad litem de 1 500 €, la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux

697,61 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel,la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem,la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code

700 du Code de procédure civile, - STATUER sur les dépens du référé.

défaut de renouvellement ; En vertu de l’article 145 du code de procédure civile : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile est établi.

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

et de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

et, enfin, sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal