L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du même code ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il

les dispositions de la convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article 3-2 imposait à l'employeur qui entendait exploiter l'interprétation d'un artiste de lui

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Red Bull on Premise et Red Bull off Premise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, le juge

9. 3. 1 et 9. 3. 2 de cette convention, le groupe TECHINCOLOR accordait à QUINTA une option de rachat (buy-back call option) à l'acheteur au capital initial de ce dernier et QUINTA accordait à l'acheteur

10 de la loi de 1971 modifiée et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le litige est circonscrit par les demandes et défenses des parties aux termes de l'article 4 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, applicable à la convention d'occupation temporaire, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, en autorisant des visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'ordonnance attaquée, rendue

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

[K] a été recruté par la société Copibat, en qualité d'ingénieur P3 E1 coefficient 170 de la Convention nationale Syntec.

En sus d’être circonscrite, la mesure d’instruction ne doit comporter aucune atteinte à une liberté fondamentale.

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du code du travail que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention, d'un accord collectif ou d'un avenant à une telle convention ou accord, le ministre compétent

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par

Jean-Michel X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de