757 du code civil.

le premier à 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une émission

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L. 212-5 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pourvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur

articles 14 et 15 du code civil.

Il conclut à la condamnation de son ex-épouse à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens de la procédure.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 309 du code civil en sa troisième disposition ; Attendu que

[U] à verser la somme de 300 euros à la CIPAV sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et

moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 254 et suivants, 303, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargée