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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2a8
17 janvier 1996
17 janvier 1996
irrégularité, les faits dont il a demandé acte n'étant pas de nature à vicier la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725cacd58014677420885
12 octobre 1994
12 octobre 1994
récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110295
15 mai 2019
15 mai 2019
AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article 310-1 du code civil que la filiation se prouve, si ce n'est par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou l'acte de notoriété constatant
Source officiellecr
61372529cd5801467741b75c
21 juin 1989
21 juin 1989
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2421348_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne relève pas du champ d’application de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; - le mail en litige fait l’objet d’une double imposition
Source officiellecr
613724e3cd58014677419349
31 janvier 1990
31 janvier 1990
l'ordonnance à laquelle se réfère le demandeur figure au dossier ; Que dès lors le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc1b
23 février 1983
23 février 1983
CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613725becd58014677420329
20 octobre 1999
20 octobre 1999
possibilité à l'un des deux experts de ne pas se présenter devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a8cd58014677427783
1 mars 2006
1 mars 2006
été rendu par la cour d'assises, le pourvoi formé contre cet arrêt est sans objet ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372581cd5801467741e53e
18 octobre 1995
18 octobre 1995
l'extérieur, la permission de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d15c
3 avril 1991
3 avril 1991
ont été exercées au cours du procès par un magistrat du Parquet du ressort de la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2401081_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ciel ouvert » (DEP3) ; - les parties communes couvertes du centre commercial dont elle est propriétaire n’entrent dans aucune des catégories de magasins et lieux de vente du sous-groupe I prévues à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2501347_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ciel ouvert » (DEP3) ; - les parties communes couvertes du centre commercial dont elle est propriétaire n’entrent dans aucune des catégories de magasins et lieux de vente du sous-groupe I prévues à l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101090
11 octobre 2017
11 octobre 2017
327 du code civil, « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » ; que selon l'article 310-3 du même code, la preuve est libre dans les actions relatives à la filiation ; qu'en l'espèce
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd87
27 mai 1987
27 mai 1987
entendu le compte rendu oral de l'exécution de la mission confiée sans avoir auparavant fait prêter serment à son auteur ; " alors que si le président de la cour d'assises est investi, aux termes de l'article
Source officiellecr
61372638cd58014677423e33
6 janvier 2004
6 janvier 2004
premier, à 1 500 euros d'amende, le second, à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a8
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100995
25 septembre 2013
25 septembre 2013
relations sexuelles avec cette dernière qui était sa petite cousine, éléments de preuve justifiant la contestation de la paternité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e902
19 janvier 1972
19 janvier 1972
INVESTI DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 437 DU MEME CODE QUI INTERDIT AU JUGE CORRECTIONNEL
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