Elle soutient que le prêt notarié en date du 28 décembre 1998 est nul faute de respecter les règles impératives des articles L 312-8 à L 312-33 du code de la consommation ; que la société CGB CITIBANK

Le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme ne peut, conformément aux dispositions des articles L. 312-22 et R. 312-3 devenus L. 313-50, R. 313-26 et R. 313-28 du code de la consommation, obtenir

152 de la loi du 25 Janvier 1985 (actuel article L. 622-9 du Code du Commerce) ; I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant qu'il résulte des mentions

L.311-9 du code de la consommation, En conséquence, Vu l'article L.311-33 du code de la consommation, - dire et juger que la Société BANQUE ACCORD est déchue du droit aux intérêts pour la somme prêtée

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février

L 311-33 du code de la consommation; Condamner la B.N.P aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoués, conformément aux dispositions de l'article

-33 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce dispose que l'offre préalable de crédit doit être conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que la sanction du non

L. 311-10 du code de la consommation, Considérant qu'aux termes de l'article L.311-10 du Code de la consommation, l'offre préalable de crédit doit préciser outre son montant, en particulier son coût

L. 311-37 du code de la consommation.

L 311-15 du Code de la consommation.

Ils concluent qu'ils sont fondés à solliciter la déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 311-33 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la signature de

décembre 1989 a créé un deuxième alinéa à l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, alinéa devenu l'article L 311-9 du Code de la Consommation ; que selon ce texte "lorsqu'il s'agit d'une ouverture

- prononcer la résolution du contrat de crédit affecté souscrit le 20 novembre 2014 sur le fondement de l'article L.311-32 du Code de la Consommation, contrat souscrit auprès de la SA Domofinance, pour

SYGMA BANQUE, par application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation, pour irrégularité formelle de l'offre préalable. 1°/ Sur la fin de non-recevoir : Attendu que pour conclure à la réformation

L. 311-33 du code de la consommation était une demande reconventionnelle ou une défense au fond ; l'autre tendant à déterminer si le juge peut, sans limite de temps, soulever d'office à l'encontre du

, de droit constant, relève des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation ; que l'obligation d'information résultant pour le prêteur des dispositions du deuxième alinéa de cet article

étant de pur droit : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le prêteur qui omet de présenter une offre préalable de crédit au titulaire

; que cette analyse n'est d'ailleurs plus contestée par aucune des parties ; que dès lors, le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement, prévu par l'article L.311-37 du Code de la