9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L

de 40 %, le jugement a violé les articles 19 de la convention collective et les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la simple mise en conformité du nouvel

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que, sous couvert d'un grief de violation des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, le moyen ne

la convention collective du commerce de détail non alimentaire était celle la plus susceptible de concerner la société SESBM compte tenu de son activité. 14.

32, alinéa 2, de la loi de 1881, seule visée par la citation initiale, et justifier l'action d'une des associations de l'article 48-1 de la même loi, que dans la mesure où la diffamation serait faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), que la société Natexis

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

32 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances prévoit que "pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ou ceux ayant plus

au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

, les juges du fond apprécient, d'après la convention des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat au regard des critères de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du

ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ne visent que les droits liés à l'ancienneté et non les droits

ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ne visent que les droits liés à l'ancienneté et non les droits

de l'illicéité de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Haute-Corse demandait la restitution, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles

L. 132-1 et suivants du Code du travail et de l'article 1er de ladite convention ; alors, qu'en troisième lieu et en tout état de cause, seuls les établissements privés à but non lucratif entrent dans