6-1 de la loi du 29 juin 1971, 16-12 du Code civil, 15 du décret n 97-109 du 6 février 1997, 157, 802, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

Par application de l'article L622-17 du code de commerce et de l'article 696 du code de procédure civile, la SELARL [V], es qualités de liquidateur judiciaire de la SA Diétal, succombant en ses prétentions

450 du code de procédure civile

30 novembre 2012, d'avoir dit qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil pour ces condamnations, et d'avoir condamné la société SET à payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

804 du code de procédure civile.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

chirographaire de la SCI Aurisa les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvové ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième