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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253acd5801467741c095
22 février 1989
22 février 1989
l'accusé et n'a pas prêté le serment exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que si l'article 335 du Code précité dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions
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60794c919ba5988459c4608b
23 mars 1994
23 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé
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6079a8ca9ba5988459c4eee6
19 mai 1998
19 mai 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 325 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin Ali Y..., témoin cité ne s'étant
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613725becd580146774202f6
23 février 2000
23 février 2000
331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble
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61372550cd5801467741caec
22 janvier 1992
22 janvier 1992
la définition donnée des crimes et délits flagrants par le texte susvisé ; Qu'ainsi, le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100011
14 janvier 2009
14 janvier 2009
résultait pas, notamment, de l'acte de décès dont elle a constaté l'existence et qui permettait d'établir la filiation litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
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607943299ba5988459c412fd
13 novembre 1973
13 novembre 1973
AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MATERNITE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE MINEUR AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT
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6137258fcd5801467741ec5a
27 juillet 1993
27 juillet 1993
le procès-verbal des débats constate que "le président a appelé à la barre de la Cour Michèle Y..., née le 30 mai 1947 à Lyon, qui, en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article
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613725accd5801467741fb10
23 octobre 1996
23 octobre 1996
310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que le témoin Jean-Michel Y..., acquis aux
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6079a8639ba5988459c4d0d5
26 février 1992
26 février 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281, 329, 335, 346 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6079a8099ba5988459c4ba81
6 février 1980
6 février 1980
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 310, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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613725cbcd58014677420956
12 mai 1999
12 mai 1999
à la barre de la Cour par Mme le président ; que chacune d'elle a été entendue en sa déposition orale, sans être interrompue, sans prestation de serment conformément aux dispositions de l'article 335-
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100282
18 mars 2015
18 mars 2015
arbitral, les parties se sont expliquées sur ce conflit et sur le moyen de le résoudre si son existence était avérée ; que c'est ainsi que CRH a sollicité qu'il soit fait application dans ce cas de l'article
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6079a8459ba5988459c4c480
22 février 1989
22 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte
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613725e0cd58014677421313
27 septembre 2000
27 septembre 2000
. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 172 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième
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6137254ccd5801467741c91a
13 juin 1991
13 juin 1991
, le moyen est irrecevable ; Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 335, 336 et 591 du Code de procédure pénale ; "en
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6079a8309ba5988459c4c0ac
13 novembre 1986
13 novembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 379 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
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61372439cd58014677413b7f
14 février 2007
14 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article
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61372529cd5801467741b75d
21 juin 1989
21 juin 1989
310, 331 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce
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61372582cd5801467741e5b8
5 juillet 1994
5 juillet 1994
1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la fermeture de l'établissement pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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