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56 764 résultats pour « article 337 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842883

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2009-975

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100802_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article D. 337-114 du code de l'éducation : " Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

requérante du chef d’abus de confiance aggravés en ce qu’ils avaient été commis par un employé ou un préposé à qui des fonds sont habituellement remis en raison de ses fonctions, crime prévu et réprimé par l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD001710310

Admin. suprême

27 février 2014

27 février 2014

    En vertu de l’article 337 du code de procédure pénale, un jugement en matière pénale ne peut faire l’objet d’un pourvoi ( Revision ) que pour violation de la loi sur laquelle il repose.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD004362602

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

If the person who is found liable for a violation of customs regulations has no permanent residence in Russia, his goods, money or vehicle may be seized as security for payment of the fine (Article 337

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[X] [U] ; SUR CE Sur la jonction En application des articles 337 et 368 du code de procédure civile, il convient dans l'intérêt d'une bonne justice de procéder à la jonction du dossier RG

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

1er janvier 2023 : " VI. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551458

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En outre, aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, issu des dispositions du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qui ont été maintenues sans changement par la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108582_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue aux épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303845_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la composition régulière du jury au regard de l'article D. 337-93 du code de l'éducation et la présence effective de ce dernier lors de la séance au cours de laquelle la délibération

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD002558002

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Pursuant to Article 337 a court, after having examined an application for reconsideration of a final judgment on the basis of newly-discovered circumstances, should either grant such an application and

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002947995

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

La question principale porte sur les éléments constitutifs de l'infraction, chaque chef d'accusation devant faire l'objet d'une question séparée (article 337).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002759195

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

La question principale porte sur les éléments constitutifs de l'infraction, chaque chef d'accusation devant faire l'objet d'une question séparée (article 337).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104798_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision du 19 juillet 2021 n'est pas établie ; - la composition régulière du jury au regard de l'article D. 337-93 du code de l'éducation n'est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, issu des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 11 février 2000 qui ont été maintenues sans changement par la loi du

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CC

cr

écembre 1989, qui, dans des poursuites exercées notammentc/Paul Y

6137254ecd5801467741ca2f

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

cause la société Transports Mory citée comme civilement responsable ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD002904406

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036181

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-116644

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

The rules concerning an appeal on points of law against judgments of the criminal courts are to be found in Articles 333 to 358 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle