353 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et pris de la violation des articles 356 et 358 du Code

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes des dispositions de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions

Mais attendu qu'en affirmant ainsi la culpabilité de X..., la Cour a préjugé le fond ; Que dès lors, le moyen doit être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, chargée par ordonnance du premier président, en date du 11 juillet 2017, de connaître des demandes transmises en application de l'article

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 avril 1988) statuant en matière de suspicion légitime d'avoir, en méconnaissance de l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Convention européenne des droits de l'homme et des articles 356 et 370-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 351, 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

BRUNO : SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, l'article 356 du code de procédure civile et l'article

le 04 décembre 2024 et les motifs énoncés ; Vu les observations des parties à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission

344 du code de procédure civile, applicable à la procédure de suspicion légitime, aux termes de l'article 356 du même code, la demande de suspicion légitime est formée par acte remis au secrétariat de

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour

Y..., intervenant, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

... pour détournement de mineure sans fraude ni violence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

dle l'Ordre de Nice bien que plusieurs procès, pendants ou terminés, aient opposé cet avocat au conseil de l'Ordre de Nice qui avait alors la qualité de partie au litige, la cour d'appel a violé les articles

463 du Code pénal, 356 et 358 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

349, 358, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol sur une mineure de moins de quinze ans par