568 et   217 alinéa   3 du code de procédure pénale. 16.

  Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse.

145-1 du code de procédure pénale.

222-36 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

peut ordonner la saisie «   des écrits ou imprimés, des placards ou affiches   », selon les conditions prévues par le code de procédure pénale, «   dans les cas prévus aux articles 24 (§

450 du Code de Procédure Civile

       La Commission observe que dans la mesure où l'article 433 du Code de procédure pénale offre la possibilité d'introduire des moyens complémentaires jusqu'au jour précédant

[Y] [N] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

la saisie «   des écrits ou imprimés, des placards ou affiches   », selon les conditions prévues par le code de procédure pénale, «   dans les cas prévus aux articles   24 (§§ 1 et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 209 § 1 du code pénal ainsi que de l’article 13 et 14 de la loi n° 3628 relative à la déclaration sur le patrimoine ainsi qu’à la lutte contre la corruption

Selon le tribunal, la licéité des écoutes téléphoniques, au regard de l'article 8 de la Convention, résultait des articles 81 et 151 du Code procédure pénale.

de procédure pénale (CPP).

Il requit leur condamnation en application de l’article 245 du code pénal, réprimant les «   mauvais traitements contre les tiers   » de la part des agents de l’Etat.

    Code de procédure pénale Article 363 «   1.     Le délai pour interjeter appel est de dix jours, hormis les cas où la loi en dispose autrement. (...) 3.

de l’article 402 du code de procédure pénale, après un examen à la lumière des dispositions plus douces de cette loi [le nouveau code pénal].

    Le code pénal 26.

121-5, 132-71, 222-34, 222-36, 450-1 du Code pénal, 214, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre de l'instruction

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.