T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.684 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme M...

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 février 2020.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-41 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé : " La Haute Autorité

En premier lieu, aux termes de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 août 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2025.

Par suite, le moyen tiré de la violation des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté comme infondé. 15.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 OCTOBRE 2006 ***** Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en date du 10 Novembre 2004 qui, au visa de l'article 1134 du Code Civil, rejetant les demandes

paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".

général de la propriété des personnes publiques, des articles L111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, de l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l'article

    Dans son arrêt n o 1-P du 31 janvier 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 115 du CPP au motif qu’elles ne prévoyaient pas de

2009 à janvier 2010, en recherche d'emploi 35- HH...

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

   L'article 3 de la loi de 1825 sur les jurés en Ecosse (Jurors (Scotland) Act 1825) prévoit l'établissement de listes d'hommes et de femmes semblant présenter les qualités requises pour être

L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

L. 324-1 du Code rural combiné avec l'application de l'article 37 des statuts) et des dispositions de l'article 1836 al 2 du code civil qui retient pour principe qu'aucun engagement pécuniaire d'un associé

      Les ordonnances du juge des référés du Conseil d’État des 12   janvier et 24 avril 2023 17.

Grèce (n o 2) , n o 16163/02, §   31, 15 juillet 2005). 44.     Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article   1 du Protocole n o 1 tout entier.

A cet égard, il échet de noter que seules les transactions immobilières postérieures à 1856 doivent être enregistrées (article 9 de la loi du 30 octobre 1856 sur l'enregistrement d'immeubles et des droits

L 211-5 du code du patrimoine qui définit les archives privées comme « l'ensemble des documents définis à l'article L 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 211-4 » ; Qu'en