Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 » ; qu'à ceux de l'article 377-2 du Code civil, « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par

375-2 du Code Civil ; Attendu que dans son rapport du 25 novembre 2015, l'association Olga Spitzer a indiqué qu'Anouk et Anicet n'étant pas accueillis au domicile de leur père, la mesure ne peut être

700 du Code de procédure civile ; * condamner Isabelle Z... aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître NTSAKALA conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

il est ci-après spécifié au dispositif du présent arrêt ; Attendu que si le Juge aux Affaires Familiales a compétence aux termes des articles 371-4 du Code Civil et L. 312-1 du Code de l'Organisation

373-2-1 du code civil.

371-4 du code civil, le juge aux affaires familiales est le juge de droit commun du contentieux des relations entre un mineur et ses grands-parents ; que cependant , à partir du moment où le juge des

388-1 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 371-4 du code civil, modifié par la loi du 5 mars 2007 immédiatement applicable, " l'enfant a le droit de retenir des relations personnelles avec ses

En droit – Article 8   : 1.

44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 375 du Code civil.

Sur le droit de visite et d'hébergement L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant.

fondamentales et 371-4 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile et des articles 3 § 1 et 7§1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 4°/ qu'en reprochant

459-2 du code civil, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle précise que les relations se sont dégradées, et que c'est dans ce contexte que la procédure a été introduite, et expose, au visa des dispositions de l'article 371-4 du code civil, qu'il n'y a pas

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madmae Monique RICHARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En application de l'article 246 du code civil , «Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour

450 du code de procédure civile.