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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110484
22 juin 2022
22 juin 2022
[H] pour des faits de menaces et de violence commis dans un contexte particulier de séparation plus de quatre années auparavant, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil, ensemble l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034dc74e929a9d8fc809e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
373-2 du code civil).
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a50883c6606fa8294a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
373-2 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78a
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101081
28 octobre 2009
28 octobre 2009
373-2 du code civil , 1179 et 1137, alinéa 1er du code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2004) et par fausse application les articles 808 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des articles 233 du Code civil.
Source officielleCABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
Source officielle1ère Chambre
634f95c8b5afe5adfff28b35
18 octobre 2022
18 octobre 2022
370 à 376 du code de procédure civile ; Attendu que le décès de [I] [G], en date du [Date décès 1] 2022 a été notifié le 13 octobre 2022 ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance
Source officielle2e chambre civile
644229b8d2fa6fd0f8040381
20 avril 2023
20 avril 2023
[D] [C] notifié avant l'ouverture des débats et de dire qu'elle sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l'article 373 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF
697d53b2cdc6046d47569c46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142f5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413662_20250221
21 février 2025
21 février 2025
à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506918_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100276
15 avril 2026
15 avril 2026
373-2-2 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101235
4 novembre 2015
4 novembre 2015
373-2-6 du code civil, ensemble l'article 373-2-11 du même code ; 5°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une
Source officielle1ère Chambre
642fb67ecece1704f574770c
4 avril 2023
4 avril 2023
376 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [F] [Z] [I] [D] ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101164
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Y... a sollicité la suppression de cette contribution ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil et de violation de ce texte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110186
3 mars 2021
3 mars 2021
L'article 373-2-11 du Code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge prend notamment en considération : - la pratique que les parents avaient
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504414_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officiellePage 10 sur 2384