385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

700 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, du code de procédure pénale.

L. 624-2 du code de commerce et 383 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article L. 642-2 du code de procédure civile, l'existence d'une instance au cours devant un juge du fond

L'équité commande de rejeter les demandes de condamnation formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles prévues par l'article 385-1 du Code de procédure pénale, que si le souscripteur du contrat

dessaisie par l'appel de l'accusé demandeur, la cour d'assises a violé les articles 380-1, 380-14, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 380-1 et 380

frauduleuse de l'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et

à comparaître ; "alors qu'en vertu des articles 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

de nature à faire progresser l'affaire et avait ainsi violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance

700 du code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens.

385 et 386 du Code de Procédure Civile, constater la péremption de cette instance, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a condamnés à payer à M.

, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-8, L.122-9 du Code

[F] [Y], en réparation de son préjudice moral, et a encore condamné l'accusé à verser aux parties civiles, sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, la somme 3 000 euros au titre des

Enfin, en application de l'article 384 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action ne peut avoir d'effet que dans la limite des demandes dont la juridiction est saisie. 12.