Les requérants invoquent l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention se plaignant de la durée excessive de la procédure juridictionnelle administrative ainsi que de l’ineffectivité du recours indemnitaire

4 of Protocol No. 4 to the Convention; they complain of the living conditions in the Casilino 700 camp; they allege that their deportation to Bosnia-Herzegovina has put them in a life-threatening situation

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail, ensemble l'article 3 du Code civil et l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / que le comité d'entreprise ou d'établissement d'une succursale

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

34 alinéa 2 et 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter une procédure d'autorisation en matière de libertés publiques, des articles 3

2003), que la société La Sauvegarde, compagnie d'assurances, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du Code général des impôts ; qu'elle a déposé

411 du Code des douanes qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 6-3- a) de la Convention européenne des

, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en toute hypothèse ce retard de 4 mois autorisé par le juge (cf. cote D 70) n'a eu aucune conséquence tant en

    Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

47 de la loi du 29 décembre 1994 ne sauraient dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention

531 et 551 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

11 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et l'article 313-7-4 du nouveau Code pénal qui excluent la confiscation d'objets appartenant à la victime d'une escroquerie en prononçant cette

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du code pénal, de l'article L. 224-12 du code de la route, de l'article préliminaire, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention

inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 990 E 2 du Code général des impôts, ensemble la directive du 19 décembre 1977 ; 4 / que la taxe de 3 % prévue par l'article 990

67 à 73 du traité de Rome, des directives du 11 mai 1960 et du 18 décembre 1962, de la décision n° 85 / 14 / CEE, de l'article 1er du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 459 du Code des

ZZ..., contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643 et 684 du code de procédure civile et 1er à 4 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition