Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ». 4.

Ces stipulations, et celles citées au point 4 de l'article 4.2.1 du CCAP du marché en litige, ne font toutefois pas obstacle à l'indemnisation des difficultés matérielles rencontrées par le cocontractant

CCAG Travaux, stipule que : " Le délai de garantie est conforme à l'article 44.1 du CCAG.

* CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement d'une provision de 2 310 802,12 €, * CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L 441 – 10 du Code

, les plans de récolement et les documents figurant aux CCTP. / Par dérogation à l'article 40 du CCAG travaux, le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) de l'entreprise devra être fourni au maximum 15 jours

Pour l'établissement du décompte général, l'article 22.3.3 du CCAP stipule " [qu'il] est fait application de l'article 13-4 du CCAG Travaux, en tenant compte du fait que le titulaire est également maître

Le CCAP stipule, en son article 6.2 relatif à la réception des ouvrages, en son paragraphe D/ Levée des réserves, que le délai accordé à l’entreprise pour remédier aux imperfections, objet de réserves,

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

les conditions définies à l'article 36 du CCAG PI.

En premier lieu, l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule, s'agissant du prix des travaux, que par dérogation aux articles 11.2 et 13.1.3 du CCAG Travaux

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales - prestation intellectuelles (CCAG-PI) applicable à l'espèce au regard des mentions du cahier des clauses administratives particulières

Enfin, aux termes de l'article 28. 4. de ce document : " Rejet : / 28. 4. 1.

13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF

En ce qui concerne le manque à gagner : 10.Aux termes de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services " 1.

La commune de Naveil soutient que dès lors que le CCAG Travaux 2009, applicable au marché en litige, prévoit un mécanisme automatique du décompte de pénalités de retard, que l’article 4.4.5 du CCAP dudit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, repris dans le règlement intérieur de la CCAS de la [1], toute modification

était tenu, en vertu notamment des articles 1/4 – 9, 3/2 – 3-1, 3/2 – 3-4 des CCTP, de fournir les plans d'exécution des ouvrages dont il avait la charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code