, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

H... au paiement solidaire de la somme de 400 000 euros au titre d'insuffisance d'actif dans le cadre de la procédure collective de la société ETBI sur le fondement de l'article L651— 2 du code de commerce

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action douanière, a condamné solidairement la SARL Viberd et Isabelle Z... à trois pénalités d'un montant égal

s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST

branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

le 18 février 2002 par la Cour d'Appel de Douai (1ère chambre) d'un Jugement rendu du 07 septembre 1999 par la 1ère chambre du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer (RG 99/01233) DEMANDEUR A

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 décembre 2009 ; Sur ce : 1. sur l'intervention de Madame [R] prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1999), et les productions, que la société Promind

s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

l'article 575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef d'inculpation

qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239 du code civil.

l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).