595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 86, 418, 419, 420, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [K] [A] [O] aux dépens ; À l’appui de leurs prétentions, au visa des articles R.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L. 412-1 à L

L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner à payer au requérant une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et accessoires et ce jusqu’au départ effectif du requis

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action du syndicat en dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale alléguée est recevable par application de l'article L. 411-1 du code du

L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation

1231-6 du code civil et ce avec anatocisme.

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

804 du code de procédure civile.

mois, les juges du fond ont violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dès lors que le jugement est devenu non avenu par l'effet de l'écoulement du délai de 6 mois, du jour du prononcé

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L. 411-37 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L