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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
13 février 2025
inscrit () " L'article R. 424-2 dudit code dispose : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414303_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielle2ème chambre
DTA_2101169_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404777_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205916_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Selon l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, selon l’article 1er du décret 2025-461 du 26 mai 2025 : « I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200089_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 424-19 du code de l'urbanisme ; le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable statuant sur la reconnaissance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248168
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2513959_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle7ème chambre
DTA_2304139_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
général des collectivités territoriales » et n’a pu faire courir les délais des articles L. 424-1 et R. 424-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-2 et R. 424
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402794_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
s'entendre de celle faite à l'article L. 424-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206281_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 424-2 de ce code dispose que : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2517963_20260210
10 février 2026
10 février 2026
jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000036_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000040_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502289_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307665_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502699_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0901DEC003464002
1 septembre 2005
1 septembre 2005
Article 422.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
Le montant de la taxe est fixé à 0,50 euros par tonne de matière sèche produite (...) " ; que l'article R. 424-1 du même code, auquel l'article R. 424-4 renvoie, précise que les boues d'épuration, urbaines
Source officiellePage 10 sur 10010