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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372409cd58014677411693
18 mars 2003
18 mars 2003
Bonne, président de chambre, à l'audience publique du 28 janvier 1999 ; que faute de faire apparaître qu'il a été lu en présence d'un greffier, l'arrêt doit être annulé en application des articles 451
Source officiellecr
613724e6cd580146774194ab
19 mars 1990
19 mars 1990
101-11 de la loi de finances pour 1982 a bien été abrogé par l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; que cependant cet article 24 a maintenu
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def2986af9fd1f809798f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 43 du même code précise que le lieu où demeure le défendeur s’entend pour une personne morale du lieu où celle-ci est établie.
Source officielleChambre Civile
686b7eb9dd7001754d56dd79
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2025, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 07 Juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db173213
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc65e
25 janvier 1995
25 janvier 1995
de l'Homme et de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, il n'aurait pas été prononcé par le président mais par le greffier en chef, en violation de l'article 252 du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110744
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Civile
643f88d1ad85da04f53a3bbe
17 avril 2023
17 avril 2023
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f3b
12 juillet 2021
12 juillet 2021
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd29
2 août 2012
2 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Civile
644cb53a56c9f0d0f8b6f201
27 avril 2023
27 avril 2023
VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585d3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le désistement Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.
Source officielle1ère Chambre
65a785048121050008662f14
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article 403, 'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement'. 14.
Source officielleChambre civile TGI
643106ee28558704f52e6c3f
7 avril 2023
7 avril 2023
La lecture des motifs de l'arrêt et de son dispositif confirme la différence de somme fixée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbd
19 août 2013
19 août 2013
Stephan GENTILIN ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e02
17 octobre 2013
17 octobre 2013
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91711
24 mars 2014
24 mars 2014
Stéphan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre commerciale
62f5ed7b6cb05105d4b7e632
11 août 2022
11 août 2022
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du
Source officielleChambre Civile
6a192841cdc6046d47542436
28 mai 2026
28 mai 2026
à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 21/05/2026 data à laquelle la décision a été prorogée au 28/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bf
23 décembre 2016
23 décembre 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur BRICOGNE Philippe, Conseiller
Source officiellePage 10 sur 17370