X..., documents attestant de la conscience et de la régularité du travail de ce dernier ; que la cour d'appel, en statuant par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

143-2 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour remplir ses obligations, l'employeur est tenu de verser intégralement la rémunération du salarié

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en chiffrer le montant ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif

la date de réception tacite au 5 mars 2014, la cour d'appel retient que ces travaux ont été réglés et « qu'il en a été pris possession par les maîtres de l'ouvrage sans critiques du travail réalisé »

les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que l'existence d'un contrat de travail ne ressort pas d'évidence des pièces produites qui sont contradictoires

sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger

Y... comparante viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'arrêt dénature l'avenant à la convention collective d'entreprise de la transformation des produits

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les deux visites successives de la salariée à son médecin traitant, d'abord le

L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt relatives à la composition de la cour d'appel que la minute a été signée par l'un des juges qui en

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture