AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d8cd5801467740238d
18 février 1997
18 février 1997
Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris à l'égard de M. et Mme X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellePage 10 sur 3619
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201007
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile
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