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72 380 résultats pour « article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d8cd5801467740238d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris à l'égard de M. et Mme X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201007

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93020

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

X...demande à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - dire que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Bastia le 7 janvier 2015 dans la procédure enregistrée sous le numéro

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

68e88b913ea43407b9fbc0fd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Emmanuel RABIER en date du 14 septembre 2025; Vu le jugement rendu par le Tribunal le 05 mars 2025 sous le numéro RG 24/4615

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46583

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200912

Cassation

12 juin 2008

12 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100394

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

contribution du père à l'entretien et à l'éducation est fixée au montant de 600 euros, soit 300 euros par enfant à compter de l'ordonnance de première instance du 19 septembre 2001 en violation de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50ce5

Cassation

14 novembre 1985

14 novembre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M. Y...

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51374

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

précédente décision avait expressément et définitivement rejeté la demande de paiement des intérêts moratoires sur les indemnités allouées, la décision attaquée a manifestement violé par fausse application l'article

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee883

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision du 11 septembre 1984,

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef8f4

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed14f

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

Franck avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision du 11 septembre 1984

Source officielle
CC

civ3

61372445cd5801467741416d

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Vu la

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52adb

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

mise hors de cause la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Perrot-France ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00530

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec43af72baeffb335cee

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'interprétation de l'arrêt Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289e2c4a0d96dcda5276

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 461 du code de procédure civile dispose que "Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00206

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

", sans préciser comment ni de quoi elle aurait été avisée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

671a9d1d0e2b9a97773db6f4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Me Isabelle HUGUES en date du 24 octobre 2024; Vu le jugement rendu par le Tribunal le 24 avril 2024 sous le numéro RG 23/5734 ; Vu les articles

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6a0f6a19cdc6046d477d795a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [P] [T] FROGER en date du 18 mai 2026; Vu le jugement rendu par le Tribunal le 01 avril 2026 sous le numéro RG 25/4801 ; Vu les articles

Source officielle