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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

6a0f5464cdc6046d477bd645

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA4Y N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

Source officielle

Page 10 sur 2998

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a528033cf481c39a4224

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

468 du code de procédure civile ; Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024, Monsieur [D] [R] a fait un recours contre la décision de refus des indémnités journalières

Source officielle
TJ

Service des référés

69746b40cdc6046d4785e7a6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 07 janvier 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en

Source officielle
TCOM

Audience publique PC du jeudi

69a8ba79cdc6046d4788b9e1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'absence de motif légitime et en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y aura lieu de constater la caducité de l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du 28/10/2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

696ebf12cdc6046d47ed425f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 07 janvier 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002dafac14a1f31d9b002

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ec465a0f6350336354a11

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

468 du Code de procédure civile, LE TRIBUNAL Vu le recours formé par Mme [C] [R] contestant la décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE ; Attendu que le demandeur

Source officielle
TJ

JEX

6866cd91d33109fd079ae23b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66182ce74e82250580d23bed

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION Vu l’article 468 du Code de procédure civile, LE TRIBUNAL Vu le recours formé par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69bf

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

468 du code de procédure civile ; Vu la requête en date du 13 décembre 2023de la partie demanderesse faisant connaître au greffe le motif légitime de sa non comparution à l'audience du 30 novembre 2023

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100080

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le moyen, pris de la violation de l'article 468, alinéa 3, du code civil, en l'absence du curateur pour assister un majeur protégé partie à l'instance d'appel, peut-être invoqué par ce dernier pour la

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

68f013c2c07170de10e71039

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[J] [Y] agissant et ayant les pouvoirs nécéssaires en tant que président [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d819cbcdc6046d47b1941d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

BATIGERE GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, vestiaire : Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

66335ba4c0d3e3fe99cae2b7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des

Source officielle
TJ

JCP

66335ba6c0d3e3fe99cae2da

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100659

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

66ff0730172da17169ed808f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, il convient de constater la caducité de l’assignation en date du 24 mai 2024 délivrée par Société [Adresse 3] à la S.C.I.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb00cdc6046d479cea17

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À l’audience du 18 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a constaté la caducité de l’assignation, en application de l’article 468 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

6a0f547ccdc6046d477bd811

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02412 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA6U N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

Source officielle
TJ

Service des référés

69e13b21cdc6046d477dc6da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 09 avril 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application

Source officielle