N° RG 23/01004 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHAR PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00008 N° RG 23/01004 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHAR Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par

JUDICIAIRE de [Localité 20] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [T] [V] épouse [O] C/ [R] [O] N° RG 22/05419 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4CJ Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 1 CCC

Ivan LL..., 48°/ M. Pascal HH..., 49°/ M.

L’article L. 412-4 du même code ajoute que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

CCCC..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme DDDD..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM.

Me BORDENAVE 1 CCC Mr [T] - 1 CCC Mme [E] EXPOSE DU LITIGE Le 09 avril 2021, Monsieur [Z] [T] et Madame [B] [T] née [E] ont souscrit auprès de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE

MEAUX 2ème Chambre Affaire : [E] [S] C/ [W] [K] [P] épouse [S] N° RG 22/03945 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXJD Nac :20L Minute : 26/ NOTIFICATION LE : 2 FE Parties (ARIPA) [Adresse 1] 1 CCC

MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81730 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BKL N° MINUTE : CE à Me Genet CCC à Me Antomarchi CCC aux parties en LRAR Le

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[P] [Z]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[S] [J]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07382 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTMS

85.1 du CCCG et que la procédure de contestation du décompte prévue par l'article 13.35 du CCCG n'a pas été respectée en l'absence de mémoire en réclamation et de renvoi du décompte général signé ;

Laurent CCCC..., domicilié [...]                                   , 106°/ M. Régis CCCC..., domicilié [...]                              , 107°/ M.

Minute N° 2024/373 N° RG 24/00263 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXQ2 Le 1 CCC à Me ARAUJO 1 CCC à Me JOUBERT - 48 1 CCC à Me QUEFFRINEC - 3 2 CCC au service des expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La SAS Lilnat, puis la SAS Tati Mag [Localité 2], puis la SAS Gifi 48 sont venues aux droits de la SA Tati.

..., 48) D...

est la disposition équivalente à celle de l'article 88 de la deuxième directive dite PSP2': « L'article 74, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre