fondée sur l’article 141 du CPP.

700 du cpc.'

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC FAITS ET PROCEDURE : En octobre 2024, Mme [I] [K] a passé commande auprès de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026 et soutenues à l’audience, Madame [S] [F] demande au juge des référés : Vu les articles 489, 491, 699, 700,

CONDAMNER les sociétés NGE, [T] [L], et la SELARL AJILINK Labis [Z] De Chanaud à payer à chacune des requérantes, une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Les CONDAMNER

480 du cpc qu'une décision qui statue sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée relativement à la question qu'il tranche ; cependant lorsque la décision a pour effet

novembre 2022, un délai pour s'acquitter de sa dette, Constater qu'elle est à jour de paiement, Dire le commandement de quitter les lieux, non avenu, Dire que le montant des charges annuel est de 480

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

384 et 395 du CPC.

#xa0; du CPP.

700 du CPC et aux dépens.

Sur l'article 700 du CPC Denis E... qui succombe en toutes ses prétentions, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 700 du CPC.

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

, la SAS [Adresse 1] a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.