accélérée au fond au visa des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins principalement de se voir désigner comme administrateur pour gérer l’indivision propriétaire de

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 566 du code de

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile M.

Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond

, alors que les juges ne peuvent, sans méconnaître le principe d'ordre public du dessaisissement défini par l'article 481, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, revenir sur les conséquences nécessaires

ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET, Président du Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile,

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Bien que régulièrement cité, monsieur [V] [J] n’a pas constitué avocat Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la

accélérée au fond, la cour d'appel a violé l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.