civil, de : - confirmer le jugement rendu en première instance, - rejeter l'ensemble des demandes présentées contre elle, - condamner le demandeur au paiement de 2 500 euros au titre de l'article

B. ne s'avérait pas «   absolument nécessaire   » (article   507 du CPP).

de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur rendu applicable à la Polynésie française en vertu de l'article 507 de cette loi et ne subordonne pas l'obtention du crédit d'impôt au versement effectif

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

  3.242 of the Civil Code and Article 507 § 4 of the Code of Civil Procedure, the court had disregarded the strained relationship between the two of them.

que cette irrégularité entraîne la nullité de cette signification ; Sur l'exception de nullité de la signification du 3 août 2004 du jugement du 22 novembre 2001 : Attendu qu'il résulte de l'article

dont appel n'a pas mis fin à la procédure, de sorte que les appels du procureur de la République et des parties civiles sont irrecevables faute d'avoir présenté la requête prévue au dernier alinéa de l'article

, - condamné Mme [T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

ont interjeté appel du jugement ayant statué sur leurs exceptions, autres que des exceptions d'incompétence, par déclarations du 7 mars 1989 ; qu'ils n'ont pas présenté ensuite la requête prévue par l'article

X... à verser à la société Defigraph la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. X... aux entiers dépens.

Metropolitana Milanese, the prosecution filed the transcripts of the telephone interceptions with the court’s registry and asked that they be admitted as evidence against the applicant pursuant to Article

le partage de la succession de [S] [Z] devait nécessairement faire l'objet d'un projet liquidatif soumis au juge des tutelles et qu'à défaut le partage intervenu est provisionnel en application de l'article

Versailles, en présence du requérant, qui comparaissait volontairement et était assisté de son conseil, estima tout d’abord, quant à la recevabilité de l’appel du ministère public, qu’aux termes de l’article

avocat, avait été avisé qu'elle serait rendue ; que le prévenu disposait du droit de relever appel de cette décision dans un délai de 10 jours et pouvait même présenter requête, en application de l'article

B. ne s'avérait pas «   absolument nécessaire   » (article 507 du CPP).

xa0; A l’issue de la production des preuves sollicitées par les parties, le juge a la faculté, s’il l’estime «   absolument nécessaire   », d’ordonner l’administration de nouvelles preuves (article

Il fut demandé à la requérante de consigner la somme de 50   000   francs   français   (FRF).

fiscales ; que par arrêt du 14 octobre 1983, la cour d'appel de Nîmes a déclaré que les appels interjetés contre cette décision n'étaient pas immédiatement recevables au regard des dispositions de l'article