I. - Pour l'application des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2, deux aménagements de force hydraulique sont dits hydrauliquement liés s'ils se trouvent dans l'un au moins des cas suivants : 1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique comportent notamment : 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R. 521-8 du présent code ; 2° Un programme

Article R521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Dans le cas d'un article, l'échantillon est constitué de tout l'article ou d'une partie de cet article.

Article 4

—

2 521 680 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté

Article L521-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises transportées en petits

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 peuvent

Article R521-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

L'astreinte ordonnée en application de l'article L. 521-18 commence à courir à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision.

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

-1, retraçant la procédure, les avis issus des consultations prévues à l'article R. 521-17, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et les réponses apportées par le concessionnaire pressenti ; 3° Le projet d'arrêté portant

Article R521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :

Article L511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Code de la consommation

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

Article R53-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

Article R521-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

son installation, à son entretien, à sa réparation ou à sa mise hors service ainsi qu'aux contrôles d'étanchéité prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, par une entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R. 521

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 12

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l'article 225-14 du code pénal et aux articles

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code de procédure pénale

Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés

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