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4 056 résultats pour « article 545 du Code Civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c3b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

articles 1134 et 1147 anciens du code civil : - confirmer le jugement corrigé d'une erreur matérielle sur le nombre d'actions détenues par Monsieur [I] [M] qui est de 6 546 au lieu de 5 646, - infirmer

Source officielle

Page 10 sur 203

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1302-1 du code civil.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. " ; Considérant qu'en faisant application de la version de l'article 1648 du code civil issue de l'ordonnance du 17 février 2005

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc578f7cbd382f4d3151

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'Occitanie sollicite le prononcé de l'irrecevabilité du présent second appel, en application de l'article 911-1 alinéa 3 du code procédure civile, dans sa version applicable au litige en vigueur du 1er

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0eb

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 544 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00175

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

la charge de la preuve violant les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que Mme X... a versé pour preuve de ses allégations un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507555_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310569

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202041

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73380d42fcd969e7ce93

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel au bénéfice de EUROPA Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31b4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, elle soutient, par application des articles 546 et 547 du code civil, que les sous-loyers indûment perçus par le locataire sont assimilés à des fruits civils produits par le bien dont le bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301393

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

544 du code civil définissant la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, ni celles des articles 2, 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1967 interdisant au règlement de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303964_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L.5412-2 du code du travail ; ainsi, en application de l'article 1302 du code civil qui dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707700c81e733ee26982d8b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003640_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 5425-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- Sur la faute de l'architecte et la facture d'honoraire En application de l'article 1135 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige les conventions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

du code civil, - Condamné la SCI de Vernisson à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100473

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir examiné la mission d'accompagnement dévolue à la société Fisalez, l'arrêt relève qu'il

Source officielle