546 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5- ALORS QUE, subsidiairement, en matière gracieuse

546 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante, interjeter appel.  

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et

Il est jugé qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée,

546 du code de procédure civile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 20 et 21 du décret du 20 septembre 1993, alors applicable, que chaque mandataire

31, 538, 546, 543 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable, ce qui implique,

Z... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 02 Janvier 2025, pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

Il expose que la présomption tirée de l'article 546 du code de procédure civile n'est pas irréfragable et permet à une partie ayant obtenu satisfaction de faire appel si elle produit des éléments d'appréciation

L. 661-6 III du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le débiteur dont l'entreprise fait l'objet d'un plan de cession et qui se trouve

546 et 547 du Code civil ; 3 / que la convention de séquestre conclue, le 11 octobre 1985, entre M.

Cet appel serait irrecevable en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile. Puis par conclusions du 9 octobre 2023, ce désiste de ce nouvel incident.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

il a fait, le tribunal a violé les articles 546 et 1128 du Code civil et l'article R. 361-9 du code des communes; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal, qui a relevé que M.

901 du cpc » ; MOTIFS En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

Motifs de la décision 1/ Sur la qualité à agir En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

[U] demande en dernier lieu de : Vu l'article 905-2 du code de procédure civile , Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

appel, c'est-à-dire l'ordonnance du 4 octobre 2018 qui avait autorisé l'expert judiciaire à déposer son rapport en l'état, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 2) ALORS