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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372606cd58014677422601

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

date du 1er juillet 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742052f

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742221c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1f8

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419374

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

condamnée à une amende de 150 francs pour ouverture non autorisée d'une station de lavage ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419ad9

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449f2

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 551 ET 961 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d860

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité de la citation, le juge retient que celle qui a été délivrée

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40558

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 551, 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b1

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

427 et 551 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Z

613725f3cd58014677421c80

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

les parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422727

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ef4

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d3d

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c2

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208bf

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ec0

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ec2

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f581

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

qui, pour usage de plaques d'immatriculation non conformes, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420567

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

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