aux dispositions de l’article   1187. 26 .

de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1

56) en vue de l'acceptation finale (article 57).

Cette disposition prévoyait que la citation des parties et la communication des actes de procédure s’effectuaient conformément aux articles 85 à 94 du CPC.

de l'article L.442-612° du Code de Commerce ; JUGER que les sociétés SELIMA et PROFIDIS constituent des partenaires commerciaux conformément aux dispositions de l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce

[E] [A] au paiement de la somme de 3.613,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC au titre de la première instance, À titre reconventionnel, Condamner M.

Et en toute hypothèse : - CONDAMNER la Société AS DE L'IMPRESSION à lui verser une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC pour la première instance et 2500 € pour l'appel

l'irrecevabilité des conclusions au fond et d'incident des époux [YU] en date du 22 avril 2024 Subsidiairement, Sur le fondement de l'article 659 du CPC, et encore des articles 56 et 31 du même code,

Y... au paiement d'une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique

Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .

dispositions des articles 699 et suivants du CPC »

700 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

1147 du Code civil, - de condamner ERDF- GRDF à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause d'appel, - de condamner ERDF-GRDF UCF Paris aux dépens de première