sûreté égale aux deux tiers de la peine, à l'interdiction de séjour pendant 5 ans ainsi qu'à des pénalités douanières et a ordonné son maintien en détention ; Joignant les pourvois par application de l'article

fins de rétractation, le créancier n'y était pas partie, de sorte qu'en retenant que le débiteur n'aurait pu contester ledit jugement sans appeler ce dernier en la cause, la cour d'appel a violé les articles

Par un arrêt du 10 mai 1999, la cour d'appel de Milan déclara l'appel du requérant et des autres deux accusés irrecevable car, aux termes de l'article 571 § 3 du code de procédure pénale (ci-après le «

(sic) ne peut pas invoquer le droit d'opposition, en vertu de l'article 571 du code de procédure civile dès lors qu'il a été assigné à personne.

Dans ses conclusions ensuite du 28 février 2023 il demande à la cour de : « Vu les articles 571 et suivants du Code de procédure civile Vu la Loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1353 du Code

COUR Sur la recevabilité de l'opposition formée par Mme [Y] [R],veuve [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour de céans Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

dépens dont le recouvrement pourra être directement assuré par son conseil en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 473, 571, 654 et 693 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être

B... avait formé opposition "plus d'un mois après la signification de l'arrêt qui lui a été faite le 19 novembre 1997" pour en déduire que le recours était tardif au regard des dispositions de l'article

Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 573 et 576 du code de procédure civile, remet en

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition :La forme et les délais prévus aux articles 571 et suivants du code de procédure civile ont été respectés.

Z... contre l'arrêt n° 430/18 du 2 juillet 2018 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 186-3, 187

570, 571, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 11 mars 2009 a dit n'y avoir lieu à informer contre Stjepan Y... ; " alors

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, au visa des articles 571 à 578 du code de procédure civile, que l’avis de passage du commissaire de justice ayant procédé à la signification du jugement du

mai 2019, n'y avoir lieu à l'examen immédiat des pourvois formés par les demandeurs contre les arrêts des 31 juillet 2012 et 26 février 2019, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l'article

Par application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

février 2023, complétées le 4 mai 2023, la SCP Silvestri-Baujet, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles